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intégration fiscale : application de l’intérêt de retard aux cotisations supplémentaires dues par la société mère résultant du rehaussement de ses propres résultat et de la réduction du résultat de sa filiale



Jugement du tribunal administratif de Cergy-pontoise du 18 février 2010 N°06-4085 Sa Casino Guichard Perrachon



 

 

A la suite d’une vérification de comptabilité le déficit déclaré par une société mère d’un groupe intégré a été réduit à raison de la réintégration dans ses résultats de provisions sur titres de participation et de diverses charges. La réduction de ce déficit a entraîné un rehaussement du résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré. L’imposition supplémentaire à l’IS a été calculée à partir de cette nouvelle base rectifiée et n’a pas été contestée par la société.

 

La société mère tête de groupe a demandé la réduction des intérêts de retard afférents à ces droits supplémentaires mis à sa charge en faisant valoir qu’au titre du même exercice fiscal la vérification de comptabilité opérée au sein d’une des filiale intégrée du groupe avait conduit à une réduction du résultat déclaré par cette société et au remboursement de l’impôt sur les sociétés à concurrence du trop perçu par la société mère.

 

La société mère a donc demandé que les intérêts de retard au titre de l’impôt supplémentaire mis à sa charge du fait du redressement et en sa qualité de tête de groupe soient déterminés à partir des droits réellement éludés appréciés au niveau du résultat d’ensemble rectifié du groupe intégré et tenant compte tant du rehaussement apportés à ses propres résultats que la réduction du résultat de sa filiale.

 

Le tribunal a fait droit à cette demande et a accordé la décharge.

 

Pour le Tribunal, dès lors que l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI vise uniquement à réparer le paiement tardif de l’impôt il doit être appliqué sur le montant des sommes mises à la charge de la société mère d’un groupe fiscal intégré et résultant des corrections apportées au résultat d’ensemble en tenant compte tant des rehaussements de ses propres résultats que de la réduction du résultat de sa filiale.




02/12/2010
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