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ZFU : Formulaire des mouvements de main d'œuvre


Communiqué Acoss 1er avril 2011





 
Les établissements situés dans les ZFU et les ZRU doivent adresser leur déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre à l'Urssaf et à DIRECCTE ecte au plus tard le 30 avril afin conserver le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale mise en place par la loi n°96987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville pour les entreprises implantées en zones franches urbaines et les associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) ou en zones de redynamisation urbaine (ZRU).
 
 
Cette formalité  doit être accomplie au moyen des formulaires non modifiés  actuellement disponibles sur le site internet suivant : «www.travail.gouv.fr», rubrique formulaires :
 


 
En l’absence d’envoi dans les délais requis, l’exonération sera suspendue pour tous les salariés au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2011 ; le droit sera réouvert au titre des gains et rémunérations versés à compter du jour suivant son envoi ou son dépôt.



06/04/2011
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