Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Versements à effectuer pour le 15 décembre 2011 par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés




 

 
Quelle que soit la date de clôture de leur exercice social, les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent acquitter un acompte d'IS et un acompte de la contribution sociale lorsqu'elle est due, au plus tard, pour le 15 décembre 2011.
Par ailleurs, les sociétés ayant arrêté leur exercice en août 2011, ont jusqu’au 15 décembre pour acquitter, le solde de liquidation de l'IS et le solde des contributions assimilées (contribution sociale et CRL).

Les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 20 novembre et le 19 février, ont jusqu’à cette même date pour verser un acompte sur la CRL.

Ces versements doivent être effectués auprès du comptable public via un relevé d'acompte n° 2571 et, éventuellement, un relevé de solde n° 2572.



06/12/2011
Lu 648 fois