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Vérification de comptabilité : Procédure de régularisation spontanée






 

Lorsque le contribuable fait l’objet d’une d'une vérification de comptabilité, le contribuable a la possibilité de régulariser spontanément les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans ses déclarations. Cette possibilité ne lui est offerte que si les déclarations concernées, bien que comportant des erreurs, ont été  souscrites dans les délais et uniquement en ce qui concerne les impôts sur lesquels porte la vérification de comptabilité

 

Dans ce cas, le contribuable qui régularise spontanément sa situation pourra bénéficier de l’application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI  à un taux réduit de 30%, soit 0,28% par mois. Les intérêts de retard s'appliquent sous réserve de la tolérance légale.

 

En principe, au cours du contrôle, le vérificateur  qui identifie les erreurs, anomalies, inexactitudes ou omissions relevant de la procédure de régularisation  en informe oralement le contribuable.
C’est à cette occasion, que le contribuable a la possibilité d’éffectuer la régularisations spontanée mais procédure demeure, bien entendu facultative.

Cette procédure de régularisation spontanée est applicable à toutes les entreprises quelle que soit leur forme et leur taille, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

·      le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;

·      la bonne foi du contribuable n'est pas mise en cause ;

·      le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les 30 jours de sa demande de régularisation et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement.

 

La demande est effectuée au moyen de l'imprimé 3964 et  est en principe remise au vérificateur.Si le vérificateur accepte cette demande au pied de l'imprimé 3964, il remplit la «déclaration complémentaire de régularisation» (DCR, imprimé 3949).

 

 Si le contribuable accepte, il signe la DCR et s'engage à verser le complément d'impôt et l'intérêt de retard au taux réduit, sous réserve de la tolérance légale dans les 30 jours de la demande pour les impôts perçus par voie d'avis de mise en recouvrement, ou à la date limite portée sur l'avis d'imposition pour les régularisations effectuées par voie de rôle.
 




18/02/2010
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