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Vérification de comptabilité : L'irrégularité du procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité ne vicie pas la procédure





CE 17 décembre 2010 n° 312486, 10e et 9e s.-s., Milis

 

Dans un arrêt du 17 décembre 2010, le Conseil d’Etat confirme la position adoptée par les cours administratives d’appel de Nancy et Lyon selon laquelle, si le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à signer l’établissement de ce procès-verbal ne constitue pour le vérificateur qu’une simple faculté, destinée à lui faciliter l’administration de la preuve. Ainsi, d’éventuelles irrégularités entachant ce procès-verbal, si elles privent celui-ci de sa valeur probante, sont sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.




22/02/2011
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