Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Verdissement du crédit d’impôt sur le revenu au titre d’intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale PLF 2010







On rappelle que l’article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007 a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale.

 

Ce dispositif s’applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % du montant des intérêts versés au titre des quatre annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt est toutefois plafonné.

 

L’article 103 de la loi de finances pour 2009 a aménagé ce crédit d’impôt en subordonnant son application à la justification, pour les logements neufs, du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur (RT 2005), en étendant sa durée d’application de cinq à sept annuités de remboursement et en portant son taux à 40 % pendant toute cette période, pour les logements neufs qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur : aujourd’hui les bâtiments basse consommation, dits « BBC », puis, lorsque le label BBC sera la norme, soit en principe à partir de 2013, les bâtiments à énergie positive, dits « BPOS ».

 

Le projet de Loi de finances pour 2010 prévoit de réduire graduellement le taux du crédit d’impôt, sur la période 2010 à 2012, pour les logements neufs ne répondant

pas à la  norme BBC.

 

Pour ces logements, les taux actuellement applicables, soit 40 % au titre des intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement et 20 % au titre des quatre suivantes, seraient ramenés respectivement à :

 

- 30 % puis 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;

- 25 % puis 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;

- 15 % puis 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

 

Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux du crédit d’impôt ne serait pas remis en cause.




06/10/2009
Lu 1545 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum