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Validité d'une proposition de rectification signifiée par huissier ?


En l’absence du contribuable à son domicile, une proposition de redressement signifiée par huissier et remise à une amie présente au domicile, est elle intérruptive de prescription quand bien même l’huissier n’a pas procédé à la vérification de l’ide





 

Des contribuables ayant fait l’objet d’une vérification de comptabilité se sont vus signifier un redressement par huissier de justice qui s’est présenté à l’adresse correspondant à leur domicile personnel. Les contribuables étant absents ce jour là, une copie de la notification de redressement a été remise,  sous enveloppe fermée, par l’huissier à une personne présente au domicile des contribuables et se présentant comme une amie. Aux termes de l’article L189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de redressement. Les contribuables ont contesté, au cas particulier, l’interruption de la prescription au motif que l’identité de la personne ayant reçu la notification de redressement signifiée par huissier n’avait pas été vérifiée par ce dernier et ceci quand bien même l’huissier avait invité la personne présente au domicile des contribuables à décliner son identité.

 

Dans un jugement du 16 décembre 2008,  le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise précise, d’une part, qu’aux termes de l’article L189 du LPF, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de redressement, qu’aux termes de l’article 651 du Nouveau Code de Procédure Civile, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite, que la notification qui leur est faite par acte d’huissier de justice est une signification et que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

 

Le tribunal précise, en outre, qu’en l’absence du contribuable, l’huissier peut remettre une copie de la notification de redressement à une personne qui se trouve au domicile de l’intéressé et se présente comme une amie. Dans ce cas il doit inviter cette personne a décliner son identité mais il n’est pas tenu de vérifier celle ci. 




02/11/2009
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