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Utilisation de cabines de visionnage de films X et taux réduit de TVA Arrêt de la CJCE du 18 mars 2010





 

L’annexe H de la sixième directive  (TVA) prévoit que le droit d’admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires peut être soumis à un taux réduit de TVA :

 

A l’occasion d’un litige qui opposait la société Erotic Center BVBA au Belgische Staat concernant l’application ou non d’un taux réduit de TVA sur la rémunération perçue par cette société pour l’utilisation de cabines individuelles de visionnage de films  X dans ses locaux, la CJCE a été saisie de la question préjudicielle suivante :

«Une cabine constituée d’un espace pouvant être fermé dans lequel une seule personne peut prendre place et où elle peut visionner des films sur un écran de télévision contre paiement, cette personne déclenchant elle même la projection du film au moyen d’une pièce de monnaie qu’elle introduit dans un monnayeur et disposant du choix entre plusieurs films qu’elle peut alterner à loisir pendant la durée pour laquelle elle a payé, doitelle être considérée comme un ‘cinéma’ au sens de la [septième catégorie] de l’annexe H de la [sixième directive]»?

Dans un arrêt du 18 mars 2010  la CJCE a répondu par la négative au motif que les différents manifestations énumérée par l’annexe H, ont notamment en commun d’être accessibles au public moyennant le paiement préalable d’un droit d’admission qui confère à l’ensemble des personnes qui s’en acquittent le droit de profiter collectivement des prestations culturelles et de divertissement caractéristiques de ces manifestations ou établissements.

Ainsi pour la Cour la notion de droit d’admission à un cinéma ne peut couvrir le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d’un ou de plusieurs films ou encore d’extraits de films dans un espace privatif.




30/03/2010
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