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Une société holding peut elle déduire la TVA afférente aux frais d'acquisition de titres par sa filiale ?



CAA Versailles 3 mai 2011 n° 10VE01670, 3e ch., Sté L’Air Liquide




Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour d’Appel Administrative de Versailles précise que si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux, ne peuvent, en revanche, être incluses dans les frais généraux, des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie à la TVA, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre, mais par une société distincte, telle une filiale 

Au cas particulier, la société L’Air Liquide, holding mixte, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration avait notamment remis en cause le caractère déductible de la TVA ayant grevé les honoraires versés à banque Lazard Frères, et au cabinet Ernst et Young, en vue d’étudier l’opportunité d’acquérir tout ou partie des filiales étrangères appartenant au groupe de droit allemand Messer.
En l’espèce, l’acquisition des titres de participations avait donc été réalisée par la filiale de L’Air Liquide, et non pas directement par elle-même .

Pour la Cour d’Appel Administrative, les frais d’honoraires litigieux facturés à la société L’Air Liquide n’ont donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation mais pour les besoins de l’activité de sa filiale ;
Elle a donc conclu que la taxe afférente aux honoraires d’assistance et de conseil litigieux ne pouvait faire partie des frais généraux de la société L’Air Liquide, dès lors qu’elle ne se rattache pas à son exploitation commerciale et a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de TVA.



27/09/2011
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