Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la Cour d’Appel Administrative de Versailles précise que si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux, ne peuvent, en revanche, être incluses dans les frais généraux, des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie à la TVA, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre, mais par une société distincte, telle une filiale
Au cas particulier, la société L’Air Liquide, holding mixte, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration avait notamment remis en cause le caractère déductible de la TVA ayant grevé les honoraires versés à banque Lazard Frères, et au cabinet Ernst et Young, en vue d’étudier l’opportunité d’acquérir tout ou partie des filiales étrangères appartenant au groupe de droit allemand Messer.
En l’espèce, l’acquisition des titres de participations avait donc été réalisée par la filiale de L’Air Liquide, et non pas directement par elle-même .
Pour la Cour d’Appel Administrative, les frais d’honoraires litigieux facturés à la société L’Air Liquide n’ont donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation mais pour les besoins de l’activité de sa filiale ;
Elle a donc conclu que la taxe afférente aux honoraires d’assistance et de conseil litigieux ne pouvait faire partie des frais généraux de la société L’Air Liquide, dès lors qu’elle ne se rattache pas à son exploitation commerciale et a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de TVA.