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Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes


Dans une décision du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat confirme l’éligibilité d’un associé d’une EURL à l’abattement de 40% pour l’imposition des dividendes qui lui sont versées par l’EURL dont il est l’associé unique, en jugeant régulière la distribution décidée par l’associé unique mais non répertoriée dans le registre prévu à l’article L. 223-31 du code du commerce.



Arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2019 N° 421211



Les faits étaient les suivants :Une EURL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration a relevé que cette entreprise avait procédé en 2007 à une distribution, au profit de M.B..., d’une somme de 120 000 euros inscrite au crédit de son compte courant et déclarée par celui-ci au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors que le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mai 2007 mentionnait l’adoption d’une décision de distribution portant sur une somme limitée à 60 000 euros.

A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts pour la fraction de la distribution déclarée par M. B... excédant la somme 60 000 euros mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée générale et l’a assujetti à une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2007.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 223-31 du code du commerce, dans les sociétés ne comportant qu’un seul associé, les décisions prises par l’associé unique, en lieu et place de l’assemblée générale, sont répertoriées dans un registre.

En application du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2007, les revenus de capitaux mobiliers “ distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant “ .

Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que :
- si elle n’a pas été prise par l’organe compétent ;
-si elle est le résultat d’une fraude ou ;
 si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.

La cour a jugé que la seule circonstance que la décision de distribution en litige n’avait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 euros, dans le procès verbal d’assemblée générale prévoyant cette distribution et n’avait pas fait l’objet de la consignation au registre prévue par les dispositions de l’article L. 223-31 du code de commerce précité n’était pas de nature à justifier la remise en cause du bénéfice de l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, dès lors qu’une telle circonstance ne permettait, par elle-même, de regarder la distribution, au sens et pour l’application de ces dispositions, ni comme n’ayant pas été décidée par l’organe compétent de la société, ni comme entachée de fraude, ni comme n’entrant pas dans l’un des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.



30/04/2019
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