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Un salarié nommé à des fonctions dirigeantes peut il prétendre à l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels si sa rémunération n’est pas revalorisée du fait de ces nouvelles fonctions ? Arrêt Cour de Cassation du 7 avril 2009




Les articles 885 N à 885 R du CGI excluent les biens professionnels (biens corporels et droits sociaux) de l’assiette de L’ISF. Ainsi, si certaines conditions sont remplies ces biens ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette servant au calcul de l’ISF. 


Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit respecter un certain nombre de conditions prévues à l’article 885 N du CGI. 
(cliquez pour en savoir plus)





De plus, lorsque les biens en question sont des droits sociaux, il faut nécessairement que la fonction exercée dans la société donne lieu à une rémunération normale au regard des services rendus, et représente 50 % des revenus au moins du contribuable exerçant l’activité (art. 885 O bis 1°). Le contribuable doit donc retirer de cette activité une rémunération constituant la moitié de la totalité de ses revenus. 






Un contribuable exerçait au sein d’une société les fonctions de directeur technique puis il a été nommé membre du directoire tout en conservant ses fonctions salariales antérieures. Exerçant alors une fonction de direction,  il a déposé des déclarations d’ISF  en indiquant qu’étaient exonérées en tant que biens professionnels, les droits sociaux (actions) qu’il détenait dans la société.





Lors de sa nomination en tant que membre du directoire, sa rémunération n’avait subi aucune revalorisation significative, ses bulletins de paie continuant à mentionner qu’il était rémunéré au titre de ses fonctions de directeur technique. Toutefois une ventilation de sa rémunération avait été opérée de sorte à distinguer la part rémunérant son mandat social et celle rémunérant son poste de directeur technique.





Le contribuable avait perçu  une prime d’un montant significatif plus d’un an après sa nomination en qualité de dirigeant .








L’administration fiscale  lui a notifié un redressement  en remettant en cause la qualification de biens professionnels desdits actions au motifs que les fonctions de dirigeants n’avaient pas été rémunérées pour l’année considérée.





Dans un arrêt du 7 avril 2009, la Cour de Cassation considère qu’en l’absence de revalorisation de son salaire lors de sa nomination aux fonctions de mandataire social, le contribuable ne disposait pas d’une rémunération normale lui permettant de considérer que ces activités de dirigeant était rémunérées et, par conséquent, il ne pouvait bénéficier de l’exonération d’ISF demandée et ceci même en présence d’une ventilation de sa rémunération. La cour  considère  qu’il ne peut être tenu compte , pour apprécier le caractère de biens professionnels des actions, d’une rémunération perçue plus d’un an après le 1er janvier de l’année d’imposition.


  



  



Pour en savoir plus : 



Seuil ISF 2009


Lorsque l’exonération totale prévue pour les biens professionnels n’est pas applicable (par exemple si le contribuable détient moins de 25% des parts de la société) il est possible d’obtenir une exonération partielle d’ISF en concluant un engagement de conservation des titres (Pacte Dutreil).
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05/11/2009
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