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Un père divorcé peut il déduire à titre de pension alimentaire les sommes versées pour la garde de ses enfants au domicile de leur mère quand bien même cette dernière bénéficie, sur ces même sommes, de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à




Un contribuable divorcé justifiait avoir directement versé des salaires à la garde d'enfants à domicile employée par la mère de ses enfants dont il était séparé. La mère avait bénéficié, sur ces mêmes sommes, de la réduction d’impôt au titre d’emploi d’un salarié à domicile conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI.


Dans une décision du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat admet, en censurant la Cour administrative d'appel de Paris, la possibilité de déduire les sommes versées par le père en les caractérisant de pension alimentaire déductible, nonobstant la circonstance que la mère des enfants a bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'emploi de ce salarié à domicile.


Le  Conseil D’Etat précise d’une part que l'article 156-II-2° du Code Général des Impôt prévoit que la pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable et d'autre part, qu’aucune disposition législative n'interdit le cumul de la déduction d'une pension alimentaire versée par un contribuable au profit de ses enfants mineurs vivant avec leur mère et la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour la garde de ces mêmes enfants dont bénéficie un autre contribuable.

Ainsi une même somme donne lieu à l’obtention de deux avantages fiscaux au sein de deux foyers fiscaux distincts : une déduction des sommes chez le père et une réduction d’impôt chez la mère. 






Voir : Les conséquences fiscales du divorce :
 l'impact sur le quotient familial

Voir : Fiscalité des prestations compensatoires




12/11/2009
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