Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) ?



Rescrit fiscal N° 2011/27 (FP) publié le 18 octobre 2011




Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :
Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le rescrit fiscal précise que la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France (et donc assimilé fiscalement en France à des PACS) figure dans l'instruction administrative du 29 décembre 2009 parue au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 -B-4-10. Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive et les personnes concernées ont toujours la possibilité d’apporter la preuve par tous moyens que les effets du partenariat étranger sont assimilables fiscalement au PACS quand bien même le partenariat étranger ne figure pas sue la liste précitée. Au cas particulier, concernant un partenariat enregistré en Suisse, le rescrit fiscal précise qu’il peut  être assimilé fiscalement à un PACS en France.
 
Texte de la réponse :

Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant dans l'instruction administrative du 29 décembre 2009 parue au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI [5 B-4-10]url: .

Il est rappelé que cette liste n'est pas exhaustive et qu'en l'absence de mention, les intervenants doivent prouver par tous moyens que les effets du partenariat étranger sont assimilables fiscalement au PACS.
Cette preuve peut notamment être apportée par la production d'un certificat de coutume, comme indiqué au paragraphe n° 14 de l'instruction administrative [5 B-4-10]url: précitée.

Toutefois, il ressort de la loi fédérale « sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe » n° 211.231 du 18 juin 2004 que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.
Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.
Ce partenariat entraîne, de plein droit, le régime de l'imposition commune prévue pour les personnes ayant contracté un PACS, toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.



19/10/2011
Lu 682 fois














Modèles de courriers & actes

Modèles de courriers & actes








Dans le forum