Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Un entrepreneur individuel peut il demander à l’administration fiscale de contrôler en amont la détermination de son bénéfice fiscal ?






 

 Oui il s’agit de la procédure de contrôle sur demande.

 

La procédure de contrôle sur demande est ouverte à tout contribuable dont le chiffre d’affaires n’excède pas, en ce qui concerne les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets de fournitures et de denrées a emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements,  1,5 millions d’euros ou 450.000 euros pour les autres entreprises.

 

Ces entreprises ont la possibilité de demander à l’administration d’effectuer un contrôle sur les opérations réalisées et ceci également pour la période où l’exercice fiscal en cours.

 

La demande doit être formulée par écrit et doit indiquer les impôts concernés et la période visée.

 

En principe la demande de contrôle porte sur la détermination du bénéfice fiscal et plus généralement sur la bonne application des textes fiscaux.

 

Cette demande doit être transmise au service des impôts auquel l’entreprise envoie habituellement sa déclaration de résultats.

 

Toutefois, il convient de noter que l’administration n’a aucune obligation de donner suite à cette demande. 

 

Attention, si l’une des conditions de  validité de la demande de contrôle n’est pas remplie notamment au regard de la limite de chiffre d’affaires où si le sujet est imprécis la demande sera considérée comme irrecevable.

 

Par ailleurs, il convient de noter que le contrôle sur demande, qui est une possibilité offerte au contribuable afin de s’assurer, en amont, qu’il respecte bien ses obligations fiscales et applique correctement les textes fiscaux, ne constitue pas une vérification de comptabilité.

 

Lorsque l’administration a effectué le contrôle elle est tenue de  remettre au contribuable un compte rendu qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors remis en mains propres avec mention de réception.

 

Ce compte rendu doit détailler, points par points, les constatations effectuées lors du contrôle ainsi que les règles applicables et les conséquences fiscales au regard de la situation du contribuable.

 

Lorsque le contribuable a commis de bonne foi des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances et que ces points sont révélés lors de contrôles sur demande, l’administration lui propose alors, au sein de son compte rendu de régulariser ses erreurs par le dépôt d’une déclaration complémentaire. Le contribuable s’expose à un intérêt de retard mais qui est réduit de 30%, soit 0,28% par mois. La demande de contrôle doit bien entendu être effectuée avant toutes propositions de rectification.

 

La déclaration complémentaire qui fait suite au contrôle sur demande et qui constitue une régularisation spontanée par le contribuable ainsi que le paiement des impôts supplémentaires issus de cette régularisation doit être effectuée dans un délai de trente jours. Toutefois le paiement doit avoir lieu immédiatement si l’impôt est recouvré par avis de mise en recouvrement et dans le délai fixé par l’avis d’imposition si l’impôt est recouvré par voie de rôle. Attention, à défaut de régularisation spontanée le contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité.


Un entrepreneur individuel peut il demander à l’administration fiscale de contrôler en amont la détermination de son bénéfice fiscal ?

Modèle de demande de contrôle sur demande à effectuer par un entrepreneur individuel 




18/02/2010
Lu 950 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum