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Un contribuable peut-il se voir infliger des pénalités fiscales qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un autre contribuable (juridiquement distinct) aux droits desquels il vient à l’occasion d’une opération de fusio






L’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) pose le principe de la personnalité des peines.  

 

Répondant à une question soumise par le tribunal administratif de Paris, le Conseil d’Etat dans un avis du 4 décembre 2009 a considérer, d’une part, que les pénalités fiscales présentent le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent et donc constituent des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la CESDH. Dès lors, le contribuable qui conteste devant le juge de l’impôt des pénalités fiscales peut invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 6-2 de la CESDH à savoir notamment le principe de la  personnalité des peines, pour critiquer l’application de ces pénalités.

 

Le Conseil d’Etat a indiqué, toutefois, que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l’occasion d'une opération de fusion ou de scission, les pénalités fiscales peuvent être mises, compte tenu de la transmission universelle du patrimoine, à la charge de la société absorbante, d'une nouvelle société créée pour réaliser la fusion ou de sociétés issues de la scission, à raison des manquements commis, avant cette opération, par la société absorbée ou fusionnée ou par la société scindée.




20/01/2010
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