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Un contribuable doit il renouveler sa demande de communication des documents obtenus par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication en cas de nouvelle notification pour substitution de base légale ?


Conseil d'Etat 8ème et 3ème sous-sections réunies 8 juin 2011 n°311580,




 

 

Dans un arrêt du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration fiscale n’était pas tenue de répondre à la demande de communication formulée par un contribuable des éléments obtenus dans l’exercice de son droit de communication lorsqu’elle procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue à la notification initiale et ceci, quand bien même, l’administration utilise les mêmes documents que ceux utilisés dans la première notification pour fonder son redressement.

Au cas particulier l'administration fiscale avait initialement refusé la déductibilité du revenu global des contribuables de travaux financés par une SCI au motif qu'ils devaient être regardés comme un élément du prix d'acquisition de l'appartement par cette société. L'administration fiscale avait indiqué, dans deux notifications, que le redressement était fondé sur des documents obtenus, dans l'exercice de son droit de communication, auprès du syndic de copropriété de l'immeuble.

Les requérants avait alors demandé, à recevoir communication des éléments ainsi obtenus. L'administration fiscale n'avait pas répondu à cette demande.

L'administration avait par la suite adressé aux requérants une nouvelle notification de redressement se substituant entièrement aux deux notifications précédentes et qui, tout en utilisant toujours les documents obtenus auprès du syndic de copropriété de l'immeuble, fondait désormais le redressement sur la procédure de répression des abus de droit. L’administration avait donc opéré une « substitution de base légale ».
Les requérants n'avait pas réitéré leur demande de communication des documents.

Pour le Conseil d’Etat,  l'administration n'était pas, dans un tel cas, tenue de répondre à la demande de communication formée au titre des premières notifications de redressement dès lors que, lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable, s'il l'estime utile, de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.



22/09/2011
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