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Un contrat d'assurance-vie donné en garantie d'un emprunt est taxable à l'ISF


Cass. com. 15 mars 2011 n° 10-11.575 (n° 268 F-PB), DGFiP c/ Felciai



 


Selon l’article  885 F du CGI pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ;

M. Felciai a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de la société Axiva.

Par acte du 25 mai 1995, il a délégué la société Axiva au profit de la société Kredietbank, en garantie des sommes qu’il pourrait devoir à cette dernière, à la suite d’un prêt consenti par celle-ci à la SCI 49.

Le 13 décembre 2001, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme Felciai un redressement, réintégrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1996 à 2001, la valeur de rachat de ce contrat.
Après mise en recouvrement des impositions, et rejet de leur réclamation, M. et Mme Felciai ont saisi le tribunal de grande instance, afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à leur charge ;

 La Cour d’appel a accueilli cette demande  et annuler les suppléments d’impositions mis en recouvrement en retenant  que du fait de la délégation, M. Felciai  a renoncé à demander le paiement de sa créance, le rachat n’étant plus possible qu’avec l’accord du délégataire, et que la créance du chef du contrat d’assurance-vie ne figurait donc  plus dans son patrimoine immédiatement réalisable.

La Cour d’appel a conclu que, dans ces conditions, M. Felciai  avait  renoncé pendant la durée de la délégation à son droit de rachat du contrat d’assurance-vie et que celui-ci ne  pouvait donc plus être qualifié de rachetable au sens de l’article 885 F.

Pour la Cour de Cassation, dès lors que le contrat d’assurance vie était rachetable, sa valeur de rachat devait être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme Felciai, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l’exercice de la faculté de rachat.
 



05/04/2011
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