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Un complément de prix de cession de titres payable conditionnel n'est pas imposable à l'ISF




 

Cass. com. 20 septembre 2011 n° 10-17.555 (n° 856 F-D), Morel
 
Dans un arrêt du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation a jugé a propos d’un complément de prix  concernant une cession de titres de société que, dès lors que ce complément de prix était subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement générée par les exercices futurs supérieure à un certain seuil, ce complément de prix  ne constituait pas une créance certaine et n'est donc pas imposable à l’ISF.
Pour la a Cour de Cassation, la créance de complément de prix était affectée d’une condition et non d’un terme
Les faits de l’espèce étaient les suivants :
Par acte notarié du 21 juillet 1997, M. Morel et ses deux associés ont cédé les actions d’une société pour un prix comportant un complément à calculer, lors de l’approbation des comptes de l’exercice 2001, en fonction de l’évolution de la capacité d’autofinancement générée par les exercices 1998, 1999 et 2000 ;
Par convention du 30 décembre 1999, les parties ont décidé d’anticiper le versement du complément de prix, en le limitant à une certaine somme ;
le 8 août 2002, l’administration fiscale a notifié un redressement à M. Morel, à raison d’un défaut de déclaration de la créance résultant du supplément de prix prévu le 21 juillet 1997, dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998 et 1999 ;
Pour la Cour d’appel la créance constituée par le complément de prix était certaine, dans la mesure ou le complément de prix  devait être calculé en fonction de l’évolution de la capacité d’autofinancement de la société selon un tableau prévoyant un seuil minimum en deçà duquel aucun supplément de prix n’était dû.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en jugeant que, l’existence de l’obligation au paiement étant subordonnée à la réalisation d’une capacité d’autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix était affectée d’une condition et non d’un terme.



10/11/2011
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