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Un abandon de créance consenti par une société holding à sa filiale peut revêtir un à caractère commercial




Arrêt du Conseil d’Etat du mercredi 7 février 2018 N° 398676


D’un point de vue général et conformément à l’article 39 du CGI, les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que si elles répondent à des motivations à caractère commercial ou bénéficient à des entreprises en difficulté financière soumises à une procédure collective ou de conciliation.
 
La déduction des aides à caractère commercial est néanmoins subordonnée à la condition qu'elles relèvent d'une gestion normale. Les aides autres que celles consenties dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement doivent comporter une contrepartie équivalente pour l'entreprise qui les accorde. Ce principe général s'applique quelle que soit la nature de l'avantage (abandon de créances, subvention, renonciation à recettes, facturation à des prix inférieurs au prix du marché, etc.).
 
Présente un caractère commercial l'abandon d'une créance trouvant son origine dans des relations commerciales entre deux entreprises et consenti soit pour maintenir des débouchés, soit pour préserver des sources d'approvisionnement.
 
Lorsque l’aide présente un caractère financier sa déduction n’est admise que dans la limite de la situation nette négative de la société bénéficiaire.
 
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2018 est venu préciser la notion d’abandon de créance à caractère commercial dans un cadre intragroupe.
 
Les faits étaient les suivants :
la SARL France Frais est une société holding, contrôlant des sociétés de distribution dont elle détient de 99,5 % à 100 % du capital et auxquelles elle facture diverses prestations.
La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.
L'administration fiscale a estimé que ces abandons de créances présentaient un caractère financier et n'a admis la perte correspondante en déduction des résultats de la société requérante que dans la mesure où ils correspondaient à la situation nette négative des filiales concernées et, pour le surplus, dans la proportion du capital de chacune des sociétés concernées détenu par des tiers.
La requérante soutient que ces abandons de créance revêtaient un caractère commercial et que la perte correspondante était, en conséquence, intégralement déductible de ses résultats imposables.

Après avoir retenu que la SARL France Frais n'avait pas de relations commerciales avec ses filiales, pour lesquelles elle ne réalisait que des opérations de courtage sans prendre d'engagement s'agissant de la bonne exécution des contrats conclus entre elles et leurs fournisseurs, la cour en a déduit que les abandons de créance litigieux ne revêtaient pas un caractère commercial, quand bien même les dividendes perçus des filiales concernées étaient inférieurs aux chiffres d'affaires réalisés avec elles.

Pour le Conseil d’ Etat en revanche, dans la mesure ou la SARL France Frais n'était pas seulement une société holding, détenant des titres de sociétés de distribution, mais fournissait également à celles-ci des prestations de référencement, négociant à cet effet des conditions tarifaires favorables avec les fournisseurs du groupe, elle entretenait ainsi des relations commerciales avec ses filiales, avec lesquelles elle réalisait l'essentiel de son chiffre d'affaires, dont le montant était au demeurant très supérieur à celui des dividendes que lui versaient les mêmes filiales.

Ainsi pour le Conseil d’ Etat, les abandons de créance litigieux, consentis par la SARL France Frais à certaines de ses filiales en difficulté financière revêtaient un caractère commercial, dès lors que son chiffre d'affaires était presque uniquement procuré par des prestations de services facturées aux sociétés de distribution qu'elle contrôlait, caractérisant ainsi des relations commerciales avec ces sociétés, que le montant de ce chiffre d'affaires était d'ailleurs très supérieur à celui des dividendes versés par ces mêmes sociétés et que la défaillance éventuelle des sociétés concernées aurait été de nature à amputer significativement sa propre activité.



16/04/2018
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