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Transmission d’entreprise : champ d’application du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises.



Réponse ministérielle publiée au JO le : 12/10/2010 Question N° : 80054





 

L'article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit qu'en matière de transmission d'entreprise, le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant 5 ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant 10 ans.

 

 Dans le cadre d’une question ministérielle Mme le ministre de l’économie a été Interrogée notamment  sur le champ d’application de ce dispositif.

 

 La réponse ministérielle publiée au JO le 12 octobre 2010 apporte les précisions suivantes :  

 

Les  holdings passives étant de simples gestionnaires de portefeuille ont donc une activité purement financière et sont, à ce titre, exclues du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit prévu par l’article 397 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) en cas de transmission d’entreprise. Il en va différemment des sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe de sociétés qui peuvent elles en bénéficier dans la mesure où elles assurent outre la trésorerie, des prestations de services (direction, gestion, coordination) au profit des sociétés du groupe.

 

Le paiement différé ou fractionné ne peut porter que sur le principal des droits, à l'exclusion des indemnités de retard qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits et pénalités susceptibles d'être réclamés du fait d'insuffisances ou d'omissions. Ainsi, même si le contribuable est de bonne foi, il ne peut bénéficier de ce dispositif au regard des impositions supplémentaires qui lui seraient réclamées en raison d’une sous évaluation de l’ entreprise lors de la transmission. 




13/10/2010
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