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Transfert de bénéfices à l’étranger : application de l’article 57 à une succursale française d’une entreprise Belge ayant consenti des avances en trésorerie sans intérêt sans recevoir de contrepartie


Arrêt du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 N° 370974




 
Dans un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 57 du CGI relatif aux transferts indirects de bénéfices à l’étranger, sont applicables à une succursale française sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la succursale n’a pas de personnalité morale dès lors que les transferts de bénéfices ne sont justifiés par aucune contrepartie.

On rappelle que conformément à l’article 57 du CGI   pour l’établissement de l’impôt sur le revenu du par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France,  les bénéfices indirectement transférés à cette dernière, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen sont incorporés aux résultats accusés en comptabilité .
  
Ainsi, selon ces dispositions, dès lors que l’administration fiscale établit un lien de dépendance et un transfert de bénéfices à l’étranger, il existe une présomption de transfert indirect de bénéfices entrainant les conséquences prévues à l’article 57 qui ne peut être combattue que si le contribuable justifie ces transferts par l’obtention de contreparties.
Au cas particulier, une succursale française d’une société belge avant consenti des avances en trésorerie sans intérêt à sa société mère belge.

Le Conseil d’ Etat a jugé que l’administration fiscale était en droit de réintégrer dans les résultats imposables de la succursale, les intérêts dont la facturation avait été omise dès lors que la succursale n’apportait pas la preuve de l’existence de contrepartie pour justifier de l’absence d’intérêt.

La société soutenait qu’en l’absence de personnalité morale des succursales, les transferts de fonds entre un tel établissement et le siège avaient la nature de mouvements interne ne pouvant donner lieu au paiement d’intérêt.

Pour le Conseil d’Etat, l’article 57 du CGI est applicable à toute entreprise imposable en France y compris une succursale.
Au-delà, de la précision relative au champ d’application de l’article 57 précité, cet arrêt pose donc le principe de la reconnaissance d’un point de vue fiscal de flux entre une mère et une succursale.
 



02/02/2016
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