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Traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain


Rescrit fiscal N° 2012/35




 

 
 
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée :
 
Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d’avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
 
Il a été répondu comme suit :
 
I. Rappel des caractéristiques du Limited Liability Partnership
 
La nature et l’objet du Limited Liability Partnership sont purement civils. L’activité exclusive consiste en la fourniture de services professionnels rendus par des avocats et autres membres de professions juridiques réglementées. Cette entité a une obligation de conformité aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
 
Sa constitution et son fonctionnement sont gouvernés par le principe de l’intuitu personae : l’agrément des membres du groupement pour tout nouvel associé est nécessaire.
 
Chaque membre du Limited Liability Partnership a la qualité de mandataire. Sa responsabilité individuelle est illimitée à raison des actes professionnels ou des omissions fautives qu’il commet.
 
Les parts des membres ne sont pas librement cessibles.
 
II. Traitement fiscal des résultats du Limited Liability Partnership
 
Les associés non salariés résidents de France sont imposables en leur nom dans les conditions de droit commun dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison de la fraction des revenus réalisés en France par le Limited Liability Partnership correspondant à leurs droits.
 
Ils sont aussi imposables sur la quote-part des revenus du partnership correspondant
à l’activité réalisée par l’intermédiaire d’une base fixe située aux Etats-Unis. Ils ont, toutefois, droit à un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, conformément à l’article 24 paragraphe 1, a, ii de la convention francoaméricaine, dans la limite apportée par le paragraphe 4 de l’article 14.
 
Les associés résidents de France sont également imposables sur la quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans des
Etats autres que les Etats-Unis. La quote-part des revenus correspondant à l’activité du Limited Liability Partnership exercée dans un Etat tiers lié à la France par une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, par l’intermédiaire d’une base fixe située dans cet Etat, est imposée conformément aux dispositions des articles « bénéfices d’entreprises » ou « professions indépendantes » de ladite convention. Au titre de ces revenus de source tierce, les associés ne peuvent pas solliciter le bénéfice des stipulations prévues au paragraphe 1, a de l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine dont la mise en oeuvre est subordonnée à la double condition que les revenus, ouvrant droit à l’imputation d’un crédit d’impôt, trouvent leur source aux Etats-Unis et
y soient imposés.
 
Enfin, les associés non-résidents de France sont imposables en France à raison de leur quote-part de résultats réalisés par le Limited Liability Partnership en France par l’intermédiaire d’une base fixe. L’imposition est effectuée conformément aux dispositions de l’article 197 A du code général des impôts.
 
Source : www.impotgouv.fr



15/05/2012
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