
Voir aussi
-
Les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont-ils déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu ?
-
IMPOT SUR LE REVENU. CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL. VERSEMENTS EFFECTUES EN VUE DE LA RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT. (C.G.I., art. 156-II 5°)
L’article 59 de loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 a posé le principe de l’imposition à l’impôt sur le revenu des prestations de retraites versées sous forme de capital et avait mis en place un système de quotient spécifique applicable sur option du bénéficiaire. La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, a remplacé ce système de quotient spécifique par un prélèvement forfaitaire libératoire.
Cette fiche thématique a pour objet de décrire le régime fiscal et social (prélèvements sociaux) désormais applicable aux pensions de retraites servies sous forme de capital qu’elles soient de source française (PERP/PREFON) ou étrangère (cas des retraites complémentaires en capital depuis le 1er janvier 2011 versées par des organismes étrangers (notamment suisse, belge etc.) à des résidents fiscaux français.
Fiche thématique format PDF 4 pages
Plan de la fiche
Modalités d'imposition :
-Champ d’application du prélèvement libératoire
-Condition d’application du prélèvement libératoire
-Prestations exclues du prélèvement libératoire
-Base d’imposition du prélèvement libératoire
-Contrôle du prélèvement libératoire
-Obligations déclaratives
-Date d’application du nouveau régime
Cette fiche thématique a pour objet de décrire le régime fiscal et social (prélèvements sociaux) désormais applicable aux pensions de retraites servies sous forme de capital qu’elles soient de source française (PERP/PREFON) ou étrangère (cas des retraites complémentaires en capital depuis le 1er janvier 2011 versées par des organismes étrangers (notamment suisse, belge etc.) à des résidents fiscaux français.
Fiche thématique format PDF 4 pages
Plan de la fiche
- Modalités d'imposition à l’impôt sur le revenu des prestations de retraite en capital
Modalités d'imposition :
-Champ d’application du prélèvement libératoire
-Condition d’application du prélèvement libératoire
-Prestations exclues du prélèvement libératoire
-Base d’imposition du prélèvement libératoire
-Contrôle du prélèvement libératoire
-Obligations déclaratives
-Date d’application du nouveau régime
- Régime social des prestations de retraite en capital
Le paiement s'effectue soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Paypal. Vous pouvez régler par CB, VISA, MASTERCARD, Carte AURORE, Carte COFINOGA, Carte 4 étoiles, soit en utilisant le crédit de votre compte Paypal.
Après paiement vous êtes automatiquement et immédiatement re-dirigé vers l'article, il suffit de cliquez sur la pièce jointe (icône PDF) figurant au bas de l’article et le document se télécharge automatiquement. Si vous n’êtes pas redirigé automatiquement il suffit de revenir sur le sitewww.questionfiscale.com et de cliquer à nouveau sur « accèder à la fenêtre de paiement » , votre paiement ayant déjà été effectué l’article sera débloqué.
Après paiement vous êtes automatiquement et immédiatement re-dirigé vers l'article, il suffit de cliquez sur la pièce jointe (icône PDF) figurant au bas de l’article et le document se télécharge automatiquement. Si vous n’êtes pas redirigé automatiquement il suffit de revenir sur le sitewww.questionfiscale.com et de cliquer à nouveau sur « accèder à la fenêtre de paiement » , votre paiement ayant déjà été effectué l’article sera débloqué.