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Tous contribuables : date de déclaration de paiements de rentes viagères et arrérages





 
Les particuliers, sociétés ou associations ayant payé en 2015 des pensions ou des rentes viagères, des arrérages ont jusqu’au 31 janvier 2016 pour procéder à la déclaration de ces paiements via la déclaration 2466 ou sur support informatique (procédure TD bilatérale). Pour mémoire,  la procédure TD bilatérale est obligatoire  pour les déclarants ayant souscrits au cours de l’année précédente  une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.  

La déclaration 2466 vise à déclarer à l’administration fiscale  le montant des sommes payées au cours de l’année précédente  ainsi que l’identité des bénéficiaires. Les omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration donnent lieu à l’application d’une amende de 15 euros par omission ou inexactitude  avec un minimum de 60 euros.
 



19/01/2016
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