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Territorialité : Lieu de séjour principal, domicile fiscal et foyer fiscal


Arrêt du Conseil d’ Etat du 27 janvier 2010 n°319897



Arrêt du Conseil d’ Etat du 27 janvier 2010 n°319897

 

Dans cette affaire, monsieur A n’avait pas souscrit de déclaration d’impôt sur le revenu. Il avait fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel il avait été assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L66 du livre des procédures fiscales. Monsieur A avait alors saisi le tribunal administratif de Nice afin d’obtenir la décharge de ces impositions au motif qu’il n’exerçait pas son activité professionnelle en France et que dès lors il n’y était pas imposable. Monsieur A exerçait son activité professionnelle en Guinée. Sa demande avait été rejetée. En revanche, en appel, La cour d’ Appel de Marseille avait fait droit à sa demande.

 

Dans un arrêt du 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat est venu rappeler d’une part qu'aux termes de l'article 4 A du CGI , Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; que, pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B précité, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ;

 

Au cas particulier le Conseil d’ Etat a considéré que dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qu'au cours des années litigieuses, M. A, qui exerçait ses activités professionnelles en Guinée, avait effectué des séjours réguliers en France au cours desquels il résidait à Mougins dans le logement de sa compagne qui y habitait avec leur fils, que  M. A avait reconnu et sur lequel il exerçait l'autorité parentale et au nom duquel il avait ouvert un compte bancaire, M. A devait être regardé comme ayant son foyer en France au sens des dispositions précitées du CGI.

Pour le conseil d’Etat M. A devait être regardé comme ayant, son foyer en France au sens des dispositions du a de l'article 4 B du code général des impôts et y était de ce fait imposable sur le fondement de l'article 4 A du même code.

 




03/03/2010
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