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Terrains à bâtir : Assujettissement à la TVA des particuliers vendant des lots de lotissements


Réponse ministérielle publiée au JO le 12 octobre 2010 Question N° : 86408



Dans le cadre d’une question ministérielle monsieur le Ministre du budget  a été interrogé sur l’assujettissement à la TVA de particuliers procédant à la cession de terrains à bâtir après scission par lots.

 

La réponse  ministérielle publiée au JO le 12 octobre 2010 apporte les précisions suivantes :

 

Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu’elles sont réalisées par des assujettis en tant que tel.

 

N’a pas la qualité d’assujetti celui qui cède un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial.

 

Les cessions d’immeubles ou de terrains à bâtir ne constituent pas une activité économique dès lors qu’elles résultent de la propriété et ne constituent pas l’exploitation de biens visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence.

 

Un particulier qui cède des terrains recueillies par succession ou acquis pour un usage privé est présumé ne pas réaliser une activité économique (pas de qualité d’assujetti)) peu importe le fait qu’il procède à une scission par parcelles et peu importe l’importance des recettes ou la durée des opérations.

 

Cette présomption peut toutefois être remise en cause si les biens ont été acquis en dehors dune démarche purement patrimoniale et si ce particulier mobilise des moyens qui le place en concurrence avec des professionnels. Dans ce cas, la méthode de faisceau d’indices s’applique et le particulier s’expose à être qualifié d’assujetti à la TVA si notamment il se trouve engagé dans des dépenses d’aménagement significatives à fortiori lorsque ces dernières sont prépondérantes dans la valeur des cessions réalisées.




19/10/2010
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