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Taxe sur les loyers des « micro-logements » ("Taxe Apparu") - Actualisation 2016 du seuil d'application de la taxe


Mise à jour BOFIP du 21 janvier 2016




Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements dont la surface habitable n'excède pas 14 m2 sont redevables d'une taxe dite "Taxe Apparu",  lorsque le montant des loyers perçus excède un certain seuil.

La taxe concerne les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée d'au moins neuf mois, exonérés de TVA (excluant ainsi les résidences avec services telles que les résidences de tourisme ou les maisons de retraite), et situés dans la zone A telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R 304-1 du CCH.

L'assiette de la taxe est constituée des loyers bruts perçus au cours de l'année civile au titre des logements imposables.

Le taux de la taxe est déterminé en fonction de l'écart entre le montant du loyer mensuel pratiqué et la valeur du loyer mensuel de référence selon le barème suivant :
Ecart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence
Taux de la taxe
< 15 % 10 %
≥ 15 % et < 30 % 18 %
≥ 30 % et < 55 % 25 %
≥ 55 % et < 90 % 33 %
≥ 90 % 40 %

 
Le seuil d'application de cette taxe, a été révisé au 1er janvier 2016.
 
Pour mémoire ce seuil était fixé, pour 2015, à 41,61 €/m2.  Pour les loyers perçus en 2016, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.
 



22/01/2016
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