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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux applicable pendant la période de transition vers le taux à 7 % aux retours de livres.


Rescrit fiscal N° 2012/21 (TCA) du 27/03/2012



Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal il a été demandé à quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). On rappelle que  Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % les opérations portant sur les livres réalisées à compter du 1er avril 2012. Auparavant le taux applicable était de 5,5%. Le rescrit rappelle que l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-1-12 du 10 février 2012 rappelle que, en cas d'annulation d'une opération initialement soumise au taux réduit de 5,5 %, la rectification doit être opérée au taux applicable à l'opération d'origine. Ainsi, la note d'avoir émise lors du retour de livres doit être soumise au même taux de TVA que l'opération initiale. Par suite, les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date au taux de TVA de 5,5 % doivent en principe être opérés au taux réduit de 5,5 %. Il est  toutefois admis que l'ensemble des retours, lorsqu'ils sont soumis à la TVA, soit soumis au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 août 2012. En outre,  en cas d'annulation d'une opération, le recours à la procédure des « avoirs nets de taxe ».
 
Texte de la question :
A quel taux doivent être soumis les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 suite au passage à 7 % du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
 
 
Texte de la réponse :
 
Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 7 % les opérations portant sur les livres réalisées à compter du 1er avril 2012. Celles portant sur les livres réalisées avant cette date restent soumises au taux réduit de 5,5 %.
 
En revanche sont soumises au taux réduit de 7 % les activités de location et les ventes de livres numériques réalisées depuis le 1er janvier 2012.
 
L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-1-12 du 10 février 2012 rappelle que, en cas d'annulation d'une opération initialement soumise au taux réduit de 5,5 %, la rectification doit être opérée au taux applicable à l'opération d'origine (§ 36).
 
Ainsi, la note d'avoir émise lors du retour de livres doit être soumise au même taux de TVA que l'opération initiale. Par suite, les retours de livres réalisés après le 1er avril 2012 relatifs à des ouvrages livrés avant cette date au taux de TVA de 5,5 % doivent en principe être opérés au taux réduit de 5,5 %.
 
Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur pour distinguer les livres selon leur date de livraison initiale (avant ou après le 1er avril 2012), il est admis que l'ensemble des retours, lorsqu'ils sont soumis à la TVA, soit soumis au taux réduit de 5,5 % jusqu'au 31 août 2012. Le taux de 7 % s'applique à compter du 1er septembre, indépendamment de la date de livraison initiale du livre retourné.
 
Enfin, il est rappelé que la doctrine administrative de base DB 3 D 1211 § 41 à 44 admet également, en cas d'annulation d'une opération, le recours à la procédure des « avoirs nets de taxe ». Sous réserve de l'accord entre les parties, le retour des livres pourra donc donner lieu à l'émission d'une note d'avoir net de TVA.
 
Source www.impotgouv.fr
 



29/03/2012
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