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Taxe locale d’équipement : exigibilité de la TLE en cas d’aménagement de locaux existants autorisé au titre d’un changement de destination d’un immeuble



Arrêt du Conseil d’Etat du 27 avril 2011 N°320207 9e et 10 e SS SCI Arcanciel




 
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’Etat  confirme la doctrine administrative en considérant que l’aménagement de locaux existants autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas par lui-même un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette.
 
On rappelle que  selon les dispositions des articles 1585 A, 1585 D, 1599 B du CGI , 317 septies de l’annexe II au CGI, L142-2 et R111-2 du code de l’urbanisme, la TLE ainsi que les autres taxes locales ou nationales d’urbanisme dont l’assiette est identique sont dues à l’occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement et que doit être regardée comme un agrandissement une opération conduisant à une augmentation de la surface hors œuvre nette. 



19/07/2011
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