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Taxe « communale » sur les cessions de terrains devenus constructibles : les mutations à titre gratuit et cessions de droits démembrés peuvent être taxées en cas d'abus de droit


Réponse ministérielle Poniatowski : Sénat 15 octobre 2015 p. 2444 n° 15558



Conformément aux dispositions de l’article 1529 du code général des impôts, les communes ou les EPCI, sur délibération du conseil municipal ou communautaire, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles. 


Dans une réponse ministérielle du 15 octobre 2015, le Ministre des finances et des comptes publics a précisé que si les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont exclues du champ d'application de la taxe et les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe, il en va différemment toutefois, s'il s'avère que la cession d'un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée par le biais d'un montage juridique ou successoral dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à l'imposition. Dans ce cas l'administration fiscale est en droit, sous réserve de l'examen circonstancié du cas d'espèce, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L 64 du LPF, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe.
 
 
 




25/01/2016
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