BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302
Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Pour mémoire, selon les dispositions de l’article 279-0 bis du CGI, le taux réduit de la TVA (10%) est applicable, si certaines conditions sont remplies, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Conformément à l’article 278-0 ter 1 du CGI, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, toujours sous conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Pour bénéficier de ces taux réduits, les contribuables doivent attester que les conditions pour en bénéficier sont réunies. Pour ce faire il existe deux modèles d’attestation :
- L’attestation simplifiée (Imprimé 1301-SD) qui concerne l’ensemble des travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre ;
- L’attestation normale ([Imprimé 1300-SD) qui doit être utilisée dans les autres cas.
Dans sa mise à jour BOFIP, l’administration précise que ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.
Toutefois, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans cette situation, il convient d’indiquer sur la facture les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.