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Taux réduit de TVA sur les travaux : assouplissement des modalités de délivrance des attestations


Dans une mise à jour de sa doctrine BOFIP, l’administration fiscale assoupli les modalités de délivrance des attestations nécessaires pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux. Désormais, l’attestation n° 1301-SD n’est plus nécessaire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.



BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-20160302


Pour mémoire, selon les dispositions de l’article 279-0 bis du CGI, le taux réduit de la TVA (10%) est applicable, si certaines conditions sont remplies, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Conformément à l’article 278-0 ter 1 du CGI,  le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique, toujours sous conditions, aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Pour bénéficier de ces taux réduits, les contribuables doivent attester que les conditions pour en bénéficier sont réunies. Pour ce faire  il existe deux modèles d’attestation :  
  • L’attestation simplifiée (Imprimé 1301-SD) qui concerne l’ensemble des travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre ;
  • L’attestation normale ([Imprimé 1300-SD) qui doit être utilisée dans les autres cas.


    Dans sa mise à jour BOFIP, l’administration précise que ces attestations doivent être produites à chaque intervention d’un prestataire de travaux.
    Toutefois, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros. Dans cette situation, il convient d’indiquer sur la facture les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

     




03/03/2016
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