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Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés pour la période du 30 juin 2009 au 29 septembre 2009




On rappelle que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du Code Général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Le tableau ci-dessous donne les taux  de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de 12 mois clo du 30 juin 2009 au 29 septembre 2009 inclusivement  

 

Exercice de douze mois clos                                                        Taux de référence

entre le 30 juin 2009 et le 30 juillet 2009                                       6,11 %

entre le 31 juillet 2009 et le 30 août 2009                                      5,93 %

entre le 31 août 2009 et le 29 septembre 2009                             5,75 %




29/09/2009
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