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Taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour 2013





 
L’article 66 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Ce crédit d'impôt a été codifié aux articles 244 quater C, 199 ter C du CGI, 220 C et 223 O ainsi qu'à l’article 172 G du livre des procédures fiscales.

Les commentaires relatifs à ce crédit d'impôt ont fait l'objet d'une consultation publique préalable du 5 février au 19 février 2013 et sont désormais accessible sur le site www.impot.gouv.fr.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel salarié.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Son taux fixé est de 6%.

Au titre de la première année d'application (rémunérations versées au titre de l'année 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4%.



01/03/2013
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