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Taux des prélèvements sociaux applicable aux plus-values de cession des valeurs mobilières réalisées en 2017


Loi de de financement de la sécurité sociale pour 2018




 La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée par le Parlement et validée en grande partie par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.

L’article 8 de cette loi prévoit l’augmentation de 1,7% de la CSG, portant ainsi le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital à 17,2%.

Il convient de noter que les plus-values de cession de valeurs mobilières et notamment d’actions, qui ont été réalisées en 2017 seront donc imposées  au taux de 17,2% et non de 15.5%.    



22/12/2017
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