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Taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors des opérations d'entretien ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplaceme


Rescrit fiscal du 28 septembre 2010 N° 2010/57 (TCA)



 Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question  suivante a été posée :

 

Quel taux de TVA appliquer aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses ?

 

Il a été répondu comme suit :

 

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) exclut depuis le 1er janvier 2010 du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au paragraphe n° 144 de l'instruction du 8 décembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-7-06 qu'ils relèvent du taux réduit pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.

Il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant, du gros entretien. Ainsi la part « P2 » des contrats d'exploitation de climatisation, qui correspond aux travaux courants d'entretien et de conduite, est éligible au taux réduit.

Par ailleurs, l'instruction précitée précise aux paragraphes n° 78 et suivants. que sont soumises au taux réduit, lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise, les fournitures qui se définissent comme des pièces de faible valeur dont l'utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de pose, de raccordement, etc.

Enfin, s'agissant des contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses, le paragraphe n° 145 de l'instruction précitée prévoit, à titre de règle pratique, qu'il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 %du montant hors taxe du contrat.




30/09/2010
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