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Taux de l'intérêt legal pour l'année 2013


Décret N°2013-173 du 26 février 2013 JO 28 février



Le décret N°2013-173 du 26 février 2013 publié au  Journal Officiel le 28 février fixe le taux de l'intérêt légal à 0,04 % pour l'année 2013.

Ce taux est applicable au cours de l'année civile. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.

Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice.


En matière fiscale, ce taux de l'intérêt légal est utilisé pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs.

On rappelle que ce taux est déterminé sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.



01/03/2013
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