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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2011




 

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.


Ce taux  qui est, en principe, applicable aux intérêts moratoires est comme chaque année, égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines 




04/02/2011
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