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Taux de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011





 
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 publiée au JO le 28 décembre 2012 a instauré une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au cours de l’exercice au titre de laquelle l’imposition est due, ou, de la société mère d’un groupe intégré lorsque la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe excède ce seuil.
 
Cette contribution est égale à 5% de l’impôt sur les sociétés brut c’est-à-dire avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales.
 
Du fait de cette nouvelle contribution qui est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés est porté à  36,10%.
 
Cette contribution qui n’est pas déductible doit être versée au plus tard à la date limite  de versement du solde de l’impôt sur les sociétés.
 
La contribution est due. Elle doit être versée au plus tard à la date limite de versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Les crédits d'impôt de toute nature, la créance de « carry-back » ainsi que l'imposition forfaitaire annuelle ne sont pas imputables sur cette contribution.
 



28/01/2012
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