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Taux de TVA réduit dans la filière horticole



Réponse publiée au JO le : 22/03/2011Question N° : 96175





 
Dans le cadre d’une question ministérielle il a été demandé si des évolutions concernant le dispositif du taux de TVA réduit dans la filière horticole étaient envisagées.
 

Texte de la réponse

En vertu du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole.
 
L'instruction du 29 juin 2005, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-6-05, précise que peuvent bénéficier du taux réduit les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage, les plantes vivantes, les plants horticoles (arbres et arbustes) d'ornement, ainsi que les plants utilisés pour l'horticulture maraîchère et les arbres fruitiers ou encore le gazon en plaque.
 
Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif et n'envisage pas de remettre en cause le taux réduit applicable au secteur horticole.
 
Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.



24/03/2011
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