Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière


Communiqué impotgouv du 23 janvier 2018




Le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,5 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2018. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.



23/01/2018
Lu 155 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum