Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
TVA

TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m 23/05/2019

Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des...


Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus. 16/05/2019

Dans un rescrit publié le 15 mai 2019 l’administration fiscale précise que la pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de...


Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées 16/05/2019

Dans un rescrit publié le 14 mai 2019, l’administration fiscale apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus...


Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage : que doit-on entendre par bois de chauffage bénéficiant du taux réduit de TVA ? 18/05/2018

La possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA au bois de chauffage est prévue au niveau européen et a été transposée en droit interne. Le taux réduit n'est applicable qu'aux produits sylvicoles ou...


Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens 13/04/2018

Une réponse ministérielle rappelle que les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation à la TVA des opérations effectuées à titre onéreux, doivent, faire l'objet d'une...


Exonération des activités de soutien scolaire 12/04/2018

Dans une mise à jour BOIFIP du 5 avril 2018 l’administration fiscale a précisé que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des prestations...


Maintien du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. 11/04/2018

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire confirme que « le locataire ou le propriétaire d'un logement achevé depuis plus de 2 ans qui fait réaliser par un professionnel...


Taux de TVA applicable aux opérations de chirurgie réfractive 23/05/2018

La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l'hypermétropie ou l'astigmatisme ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni...


Assujettissement à la TVA des locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives 10/04/2018

Réponse ministérielle Masson N°2344 publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 833   Les locations immobilières proposées sur les plateformes collaboratives doivent être assujetties à la...


Remise en cause par la DGFIP d'un crédit d'impôt antérieurement accordé 08/11/2017

Dans la mesure où l'administration ne se livre pas à l'appréciation d'une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d'un contribuable, elle n’est pas engagée par le...


La CJUE sonne le glas de l’exonération de TVA prévue à l’article 261 b du CGI en ce qui concerne les groupements constitués dans le domaine de la banque et de l’assurance. 25/09/2017

Arrêt de la CJUE du 21 septembre 2017 affaire C-326-15 DNB Banka Arrêt de la CJUE du 21 septembre 2017 affaire (C-605/15) Aviva Le 21 septembre 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne...


Les sociétés relevant du e-commerce seront-elles soumises à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à compter du 1er janvier 2018 ? 02/08/2017

A compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse,...


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