Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

TVA : travaux portant sur des locaux d’habitation. Lettre DLF du 6 octobre 2008.


Les prestations rendues par les architectes et décorateurs d’intérieur sont ils soumis au taux réduit de TVA ?



L’article 279-O-bis du CGI prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les prestations rendues par les architectes et décorateurs d’intérieur sont ils soumis au taux réduit de TVA ?

Dans une lettre en date du 6 octobre 2008, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a précisé que les prestations des décorateurs et architectes d’intérieurs sont imposables dans les conditions de droit commun et relève du taux normal de TVA sans qu’aucune disposition ne puisse leur permettre de leur appliquer le taux réduit. Au cas particulier, la prestation consistait en la fourniture  et la pose de tringles à rideaux et de voilages et en la réfection de tissu des siéges et canapés. La lettre précise donc que pour ce type de prestations le taux réduit ne peut être appliqué. La lettre précise, en outre, que la circonstance que les travaux en cause soient réalisés dans le cadre d’une prestation d’ensemble comprenant, par ailleurs, des opérations soumises au taux réduit, est sans incidence à cet égard dès lors que, les biens considérés conservent dans tous les cas leur nature de biens meubles.

A cet égard, on rappelle, en effet que, concernant spécifiquement les décorateurs d’intérieurs, le taux réduit s’applique déjà concernant les travaux de revêtement des surfaces tels que la pose de papiers peints ou de tissus muraux ainsi qu’à la fourniture assortie de la pose d’équipements qui s’incorporent au bâti  de telle sorte que les équipements en question ne soient pas, après démontage, récupérables pour être réinstallés ailleurs en l’état. Si ces conditions sont respectées, les biens sont considérés alors comme des biens immobiliers et non plus des biens meubles ce qui permet à l’architecte qui facture de telles prestations ainsi que les travaux d’études y afférant, d’appliquer le taux réduit à la prestation globale.





Mais comme rappelé par la lettre précitée, des lors que les prestation concernent des biens conservant leur caractère de biens meubles taux réduit n’est pas applicable.





On notera toutefois que certaines prestations d’études éventuellement nécessaires pour la réalisation des travaux qui en eux même sont soumis au taux réduit,  peuvent être soumises à ce même taux quand bien même elles ne constituent pas en tant que telles des travaux, si les prestataires qui effectuent ces études assurent également la maîtrise d’œuvre et facturent le tout dans une prestation globale. Cette situation vise donc le cas, par exemple, d’un architecte qui effectue une étude de réalisation d’un projet puis qui en assure la mise en œuvre en tant que maître d’œuvre.














Besoin d’aide pour vos déclarations fiscales ? Téléchargez les DFC Déclarations Fiscales Commentées 


Les DFC ou comment déclarer sans se tromper et sans se ruiner ! 


DFC : Chaque ligne, rubrique ou paragraphe de la déclaration nécessitant des informations ne figurant pas sur la notice, fait l’objet de commentaires précis et détaillés et dans un langage facilement compréhensible. 

Vous avez un doute sur le contenu d’une rubrique ou d’une ligne de la déclaration ? Vous n’êtes pas certain de pouvoir déduire une charge ? Les DFC fournissent toute l’information nécessaire en un seul clic !  



Cliquez pour tout savoir sur les DFC  



Cliquez pour télécharger la DFC 2044 (déclaration fiscale 2044/ imprimé fiscal 2044/ Déclaration des revenus fonciers) 3 € par CB ou compte Paypal  


Cliquez pour télécharger la DFC 2044 SPE (déclaration fiscale 2044 Spéciale/ imprimé fiscal 2044 SPE/ Déclaration des revenus fonciers spéciale) 3 € par CB ou compte Paypal  




25/03/2009
Lu 2051 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum