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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m



Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180






Dans le cadre d’une question ministérielle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales  a été attirée sur la réforme contenue dans la loi de finances pour 2019 visant à appliquer la TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles.
Les entreprises et associations concernées souhaitent connaître les intentions du Gouvernement concernant une information plus complète sur les critères établis pour l'augmentation du taux de la TVA.
Il a été répondu comme suit :
Texte de la réponse
« Les associations de services à la personne soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation, sont désormais, en application de l'article 71 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement au titre des prestations de services à la personne éligibles à l'un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l'article 278 0 bis du code général des impôts (CGI) et au i de l'article 279 du même code lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice d'un public en situation de fragilité ou de dépendance.
La notion de public fragile recouvre d'une part, les personnes physiques ou les familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c'est-à-dire les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de pathologies chroniques ainsi que les familles fragiles économiquement et socialement.
D'autre part, sont également concernées les services visés à l'article L. 7232-1 du code du travail à savoir ceux en faveur des enfants de moins de 6 ans. Des commentaires sur cette mesure, et notamment sur les contours exacts des publics visés, seront publiés prochainement au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-I) »



23/05/2019
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