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TVA sur les bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale




Dans un communiqué du 29 septembre 2011, la Commission européenne précise avoir décidé de saisir la Cour de justice concernant l’exonération de TVA appliquée par la France à certaines opérations concernant les bateaux en violation du droit de l’UE.

En effet, la législation française exonère de TVA les bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou utilisés pour une activité commerciale sans exiger qu’ils soient affectés à la navigation en haute mer.

Il convient de noter que le code général des impôts a été modifié au 1er janvier 2011 pour inclure la condition d’affectation à la navigation en haute mer mais qu’en pratique, cette condition n’est pas appliquée.

Dès le mois de mars 2010, la Commission avait déjà invité la France à modifier, dans les deux mois,  sa législation sous la forme d’un «  avis motivé » qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction.



12/10/2011
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