TVA et bons d'achat remis aux salariés dans le cadre de leur rémunération

Voir aussi

Augmentation du taux réduit de TVA : travaux dans le logement et date d' entrée en vigueur
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : création d'un régime de consolidationdu paiement de la TVA au sein d'un groupe
Jeune entreprise innovante (JEI) n’ayant pas opté pour l’IS- prise en compte de la rémunération du dirigeant pour l’appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche.

Dans un arrêt du 29 juillet 2010, la CJUE a jugé que la fourniture d'un bon d'achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la TVA, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services à titre onéreux et est imposable á la TVA.

TVA et bons d'achat remis aux salariés dans le cadre de leur rémunération

Arrêt de la CJUE du 29 juillet 2010

Augmentation du taux réduit de TVA : travaux dans le logement et date d' entrée en vigueur

Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : création d'un régime de consolidationdu paiement de la TVA au sein d'un groupe

Jeune entreprise innovante (JEI) n’ayant pas opté pour l’IS- prise en compte de la rémunération du dirigeant pour l’appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche.

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140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

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