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TVA et bons d'achat remis aux salariés dans le cadre de leur rémunération


Arrêt de la CJUE du 29 juillet 2010



Dans un arrêt du 29 juillet 2010, la CJUE a jugé que la fourniture d'un bon d'achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la TVA, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services à titre onéreux et est imposable á la TVA.



25/11/2010
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