Voir aussi
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Augmentation du taux réduit de TVA : travaux dans le logement et date d' entrée en vigueur
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Projet de loi de finances rectificative pour 2010 : création d'un régime de consolidationdu paiement de la TVA au sein d'un groupe
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Jeune entreprise innovante (JEI) n’ayant pas opté pour l’IS- prise en compte de la rémunération du dirigeant pour l’appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche.
Dans un arrêt du 29 juillet 2010, la CJUE a jugé que la fourniture d'un bon d'achat par une société, ayant acquis ce bon à un prix incluant la TVA, à ses employés contre la renonciation, par ces derniers, à une partie de leur rémunération en espèces constitue une prestation de services à titre onéreux et est imposable á la TVA.