Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

TVA applicable aux produits phytopharmaceutique et aux produits biocides


Instruction fiscale publiée le 11 avril 2012 BOI 3 C-3-12



 

 
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a abrogé le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettant ainsi au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides (anciennement appelés produits antiparasitaires et assimilés).
 
Le B du V de l’article 2 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a introduit un e au 5° de l’article 278 bis du CGI qui soumet au taux réduit de 7 % les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
3c312.pdf 3c312.pdf  (116.37 Ko)



21/04/2012
Lu 353 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum