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TVA applicable aux produits phytopharmaceutique et aux produits biocides
Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a abrogé le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettant ainsi au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides (anciennement appelés produits antiparasitaires et assimilés).
Le B du V de l’article 2 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a introduit un e au 5° de l’article 278 bis du CGI qui soumet au taux réduit de 7 % les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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