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Entreprises étrangères établies dans l’UE ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France et disposant, en France, d'immeubles donnés en location : dépôt des CA3 et paiement des taxe
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Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France : date de dépôt des CA3 de décembre et paiement de la TVA
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Les sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client doivent-elles être soumises à la TVA ?
Conformément aux dispositions de l’article 266 1 e du
Les agents de voyage sont donc imposables à la TVA uniquement sur la marge.
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :
Les agents de voyage sont donc imposables à la TVA uniquement sur la marge.
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime spécifique des agences de voyages est-il applicable aux seuls titulaires d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément spécial ?
Dans un rescrit publié le 12 mai 2009 l’administration a répondu comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 266 du Code Général des Impôts (
Pour l'application de ce régime, il convient de s'attacher à la nature et aux conditions de réalisation de l'opération, sans autre considération tenant par exemple à la détention d'une autorisation administrative spécifique (licence ou agrément).
En résumé, dès lors que les opérations sont effectuées dans les conditions de l’article 266 1 e , le régime TVA spécifique peut s’appliquer à tous les agents de voyages sans considération de la détention ou non d’une licence ou d’un agrément.