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TVA. Régime spécifique des agences de voyage. Rescrit fiscal du 12 mai 2009




Conformément aux dispositions de l’article 266 1 e du CGI, la base d’imposition à la TVA des opérations d’entremises des agents de voyages est constituée par la marge réalisée c’est-à-dire la différence, calculée par période d’imposition (mois ou trimestres), entre les encaissements et les dépenses (factures reçues).


Les agents de voyage sont donc imposables à la TVA uniquement sur la marge.

Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :


Les agents de voyage sont donc imposables à la TVA uniquement sur la marge.
Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal, la question suivante a été posée :

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime spécifique des agences de voyages est-il applicable aux seuls titulaires d'une licence d'agent de voyages ou d'un agrément spécial ?

Dans un rescrit publié le 12 mai 2009 l’administration a répondu comme suit :

Conformément aux dispositions de l'article 266 du Code Général des Impôts (CGI), relèvent du régime particulier des agences de voyages les entreprises qui agissent en leur propre nom à l'égard du client et utilisent pour la réalisation du voyage des livraisons et des prestations de services rendus par des tiers.

Pour l'application de ce régime, il convient de s'attacher à la nature et aux conditions de réalisation de l'opération, sans autre considération tenant par exemple à la détention d'une autorisation administrative spécifique (licence ou agrément).

En résumé, dès lors que les opérations sont effectuées dans les conditions de l’article 266 1 e , le régime TVA spécifique peut s’appliquer à tous les agents de voyages sans considération de la détention ou non d’une licence ou d’un agrément.






14/05/2009
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