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TVA : Quand opérer la déduction ? Rescrit fiscal N° 2009/50 (TCA) du 15/09/2009




TVA : Sur quelle déclaration de chiffre d'affaires l'assujetti peut-il opérer la déduction de la TVA lorsqu'il entre en possession de la facture après la fin de la période d'imposition au cours de laquelle  la TVA est devenue exigible  chez  le fournisseur? 



Rescrit fiscal N° 2009/50 (TCA) du 15/09/2009

 

 

 

On rappelle que selon les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), le droit à déduction,  c’est-à-dire la possibilité de déduire la TVA, prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable (l’émetteur de la facture).

En principe, pour les livraisons de biens meubles (vente, échanges etc.) la taxe devient exigible chez le fournisseur (et déductible chez l’acheteur) au moment où l’opération est effectuée et que le transfert de la propriété du bien intervient. 



Pour les prestations de services, l’exigibilité de la taxe intervient au moment du paiement du prix. La prestation de services peut avoir été effectuée bien avant le paiement du prix mais la taxe ne deviendra exigible chez le  prestataire que lorsque le client aura effectué le paiement (sauf option pour le régime des débits)



La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est perçue à l'importation. 



La déduction s'opère par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Par exemple, le fournisseur livre un bien et délivre une facture, le client déduira la TVA figurant sur cette facture du montant de la TVA qu’il facture lui même en sa qualité de fournisseur au cours de la même période.



Pour pouvoir exercer son droit à déduction, c'est-à-dire pour mentionner le montant de la taxe déductible sur sa déclaration de chiffre d'affaires, l'assujetti doit être en possession desdites factures ou de tout document en tenant lieu, et, en matière d'importation, d'une déclaration à l'importation le désignant comme le destinataire des biens importés.



Dès lors que l'assujetti est en possession du document à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, il est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration, la condition formelle justifiant la déduction de la taxe pour laquelle le droit à déduction est né étant respectée.



Que se passe-t-il lorsque la taxe est devenue exigible  au cours d’une période donnée mais que le client ne reçoit la facture qu’à une date postérieure ?

 

Dans un rescrit fiscal du 15 septembre 2009 Il a été répondu que la circonstance que le client soit effectivement entré en possession de la facture ou du document en tenant lieu à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente.



Ainsi, par exemple, dans le cadre d'une livraison de biens meubles corporels dont a pu bénéficier un acquéreur déposant des déclarations de chiffre d'affaires selon une périodicité mensuelle, si l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur est intervenue le 30 avril et que la facture n'a été délivrée au client que le 5 mai, celui-ci est fondé à exercer son droit à déduction en mentionnant la TVA correspondante sur la déclaration mensuelle de chiffre d'affaires qu'il dépose fin mai au titre de ses opérations du mois d'avril.



Le fait que dans la pratique, la date d'émission de la facture est très souvent concomitante à celle de l'intervention du fait générateur et de l'exigibilité, ne saurait conduire, dans un exemple tel que celui-ci, à écarter la possibilité pour le client de justifier qu'en droit, l'exigibilité (c'est à dire, la livraison du bien) est bien intervenue au cours du mois précédent celui au cours duquel la facture a été émise.

 







19/09/2009
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