TVA - Entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94) - Nom patronymique de A à H

Les entreprises  individuelle localisées dans les départements susvisés (nom patronymique  de A à H) relevant  du régime réel normal ou  du régime simplifié avec option réel normal, ont jusqu’au lundi 15 novembre pour déclarer les opérations d’octobre 2010 (déclaration CA3) et pour effectuer le paiement de la TVA relative à ces opérations

Les entreprises relevant du régime des acomptes doivent, à cette date, effectuer le paiement de l'acompte d'octobre 2010 et régulariser ces opérations