Les entreprises individuelle localisées dans les départements susvisés (nom patronymique de A à H) relevant du régime réel normal ou du régime simplifié avec option réel normal, ont jusqu’au lundi 15 novembre pour déclarer les opérations d’octobre 2010 (déclaration CA3) et pour effectuer le paiement de la TVA relative à ces opérations
Les entreprises relevant du régime des acomptes doivent, à cette date, effectuer le paiement de l'acompte d'octobre 2010 et régulariser ces opérations