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T.V.A. - déductions - exclusions - véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes - scooters des neiges.


Instruction fiscale publiée le 1er juillet 2010/ publication au BOI de la Décision du Conseil d’État n° 319649 du 25 novembre 2009,




 Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l’article 237 de l’annexe II du C.G.I. (C.G.I., annexe II, art. 206- IV-6°), le Conseil d’État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu’il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné.





Aussi, ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s’ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d’un conducteur, d’un pilote ou d’un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent, nécessairement, eu égard à cette fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.





Décision du Conseil d’État n° 319649 du 25 novembre 2009,


Ministre c. / Sociétés des Trois Vallées venant aux droits de la société des Téléskis de Moriond.


T.V.A. - déductions - exclusions – véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes – scooters des neiges.





Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à ce type d’engins.








07/07/2010
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